(Download) "L’indemnisation du préjudice corporel" by Vincent Dang-Vu * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: L’indemnisation du préjudice corporel
- Author : Vincent Dang-Vu
- Release Date : January 01, 2010
- Genre: Politics & Current Events,Books,Professional & Technical,Medical,Law,
- Pages : * pages
- Size : 9060 KB
Description
Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.